Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 9 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission du droit local d'Alsace-Moselle peut décider de solliciter toute personne extérieure à la commission du droit local d'Alsace-Moselle aux fins d'éclairer les travaux de cette dernière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044449010#art-6