Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 9 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une cour administrative d'appel dont le siège est à Toulouse.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044449237#art-1