Titre Titre II : RÔLE DU COMITÉ ÉTHIQUE ET SCIENTIFIQUE
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 10 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 12 et celles ajoutées au décret du 13 juillet 2021 susvisé par l'article 13 peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044455298#art-14