Titre Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU TRAITEMENT
Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 10 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir des seules données sensibles, au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044455298#art-6