Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 2 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) a pour missions : -de concevoir et d'organiser les épreuves d'évaluation des équipes de cyno-détection des explosifs en dehors des domaines relatifs à la sûreté de l'aviation civile au sens du règlement européen 300/2008 ; -de délivrer la certification technique pour la cyno-détection des explosifs, prévue par l'article L. 1632-3 du code des transports et L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure, aux équipes cyno-techniques des services internes de sécurité (SIS) et des entreprises privées de sécurité ; -d'assurer en lien avec les autorités de contrôle et de régulation, le suivi des équipages cyno-techniques certifiés pour la détection des explosifs ; -de contrôler la validation et le maintien des compétences en condition opérationnelle de ces équipes cyno-techniques certifiées y compris en les convoquant afin de procéder à des vérifications ; -de suspendre ou de retirer la certification technique des équipes de cyno-détection des explosifs en dehors des domaines relatifs à la sûreté de l'aviation civile au sens du règlement européen 300/2008 ; -de définir et faire évoluer le dispositif pratique d'évaluation et les protocoles des épreuves d'examen pour la délivrance de la certification technique en cyno-détection des explosifs ; -de contribuer aux activités de recherche et d'innovation dans le domaine de la cyno-détection des explosifs.
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Prolegi/LEGITEXT000044457214#art-2