Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 2 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par délégation du ministre de l'intérieur, le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) peut délivrer, suspendre ou retirer la certification technique, prévue aux articles R. 1632-11 à R. 1632-21 du code des transports et R. 613-16-4 à R. 613-16-16 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000044457214#art-4