Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 10 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure pénale (deuxième partie : décret en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044455352#art-1