Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 février 1996 dans sa rédaction issue du présent décret, pendant une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le nombre d'emplois offerts au titre du concours interne ne peut excéder 60 % du nombre total des emplois mis aux concours interne et externe.
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Prolegi/LEGITEXT000044465837#art-9