Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 12 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025. II. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2030.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044473789#art-3