Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 12 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité différentielle est exclusive de toutes autres primes ou indemnités de même nature.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048208212#art-4