Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 12 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048208212#art-5