Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-209 du 25 février 2021 -2 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-209 du 25 février 2021 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-209 du 25 février 2021 Art. 6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044474028#art-1