Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 13 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent décret : a) Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ; b) Les références aux dispositifs et aux prestations mentionnés aux articles 2 à 9 sont remplacées par les dispositifs et prestations applicables localement ; c) L'organisme mentionné au V de l'article 2, au II de l'article 3, aux III et VII de l'article 6, à l'article 10 et à l'article 12 est, à Mayotte, la caisse de sécurité sociale de Mayotte et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000044481369#art-14