Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 13 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 23 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044474132#art-1