Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
DECRET · n° 2021-1625
Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
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Titre IER : LA COMPÉTENCE TERRITORIALE
Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
capo Chapitre Ier : Les obligations professionnellesChapitre Ier : Les obligations professionnelles
capo Chapitre II : Le service d'audienceChapitre II : Le service d'audience
capo Chapitre III : Les actes et significationsChapitre III : Les actes et significations
capo Chapitre IV : Les ventes judiciairesChapitre IV : Les ventes judiciaires
capo Chapitre V : Dispositions communes aux documents et actes établis sur support électroniqueChapitre V : Dispositions communes aux documents et actes établis sur support électronique
capo Chapitre VI : Les activités professionnelles sans monopole et les activités accessoiresChapitre VI : Les activités professionnelles sans monopole et les activités accessoires
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES