Titre Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE›Chapitre Chapitre III : Les actes et significations
Art. 20
20 / 37En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de suppléance ou de remplacement par suite d'empêchement momentané, l'original en minute appartient au commissaire de justice suppléé ou remplacé.
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Prolegi/LEGITEXT000044476184#art-20