Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 16 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat décide de se porter acquéreur d'une participation de 9 505 actions de la Société française Donges-Metz, représentant environ 95,05 % du capital de la société, auprès de la société Bolloré Energy, entraînant le transfert de la majorité du capital de la Société française Donges-Metz au secteur public.
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Prolegi/LEGITEXT000044492601#art-1