Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D214-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D421-15-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D421-2, Art. D421-7, Art. D421-10, Art. D421-18, Art. D421-21, Art. D421-37 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D112-2, Art. D214-1, Art. D214-2, Art. D214-3, Art. D214-4, Art. D214-6, Art. D421-8, Art. D421-12, Art. D421-15, Art. D421-16, Art. D421-17, Art. D421-19, Sct. Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux., Art. D421-36, Art. D421-46, Art. D141-4
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Prolegi/LEGITEXT000044491259#art-1