Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 129
137 / 147En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 -1, -2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 -2
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