Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 138
146 / 147En vigueur depuis le 16 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 59, 79, 98 et 99 et du 2° de l'article 131 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044491275#art-138