Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 18 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine. Son siège est situé à Rochefort et sa circonscription est constituée du département de la Charente-Maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000043144462#art-1