Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 17 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer.
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Prolegi/LEGITEXT000044502943#art-3