Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 43, Art. 44, Art. 45
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Prolegi/LEGITEXT000044507456#art-1