Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 19 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la culture, et au plus tard 30 jours suivant la décision de la Commission européenne permettant de considérer l'aide instituée par le présent décret comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044507701#art-11