Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
12 / 12En vigueur depuis le 19 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044507701#art-12