Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 19 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et dans les conditions suivantes : 1° Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que l'entreprise de presse soit à jour de ses obligations à l'égard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale et à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes » ; 2° A l'article 8, les mots : « par l'article 114 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable » sont remplacés par les mots : « par la réglementation locale » et les mots : « législation fiscale et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « réglementation fiscale et sociale applicable localement ayant le même objet ».
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Prolegi/LEGITEXT000044507701#art-9