Chapitre Chapitre III : Modifications du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres
Art. 16
16 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35
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Prolegi/LEGITEXT000043150754#art-16