Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-1494 du 27 décembre 2012 , , - DÉCRET n°2014-1630 du 26 décembre 2014 , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000044519981#art-4