Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 19 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 5 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044520642#art-1