Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 19 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 16 mai 1949 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043150880#art-1