Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 19 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les droits d'information, d'effacement et d'opposition prévus aux articles 116, 117 et 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement. II. - Les droits d'accès et de rectification s'exercent, dans les conditions prévues à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, par message électronique, à l'adresse suivante : cabmin-flash-event.contact.fct@intradef.gouv.fr.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043152226#art-6