Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prêts avance mutation et aux prêts viager hypothécaire pour lesquels l'offre de prêt est émise à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044521225#art-3