Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 95-364 du 31 mars 1995 - Décret n° 97-901 du 1 octobre 1997 , - Décret n° 97-902 du 1 octobre 1997 , - Décret n°2009-687 du 12 juin 2009 - Décret n°2012-671 du 4 mai 2012 - Décret n° 95-364 du 31 mars 1995 - Décret n° 97-901 du 1 octobre 1997 - Décret n° 97-902 du 1 octobre 1997 - Décret n°2009-687 du 12 juin 2009 - Décret n°2012-671 du 4 mai 2012 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 Art. 5 quinquies A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-221 du 22 mars 1972
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Prolegi/LEGITEXT000044523066#art-5