Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret se poursuit jusqu'à la désignation des membres du conseil d'administration dans sa nouvelle composition et au plus tard jusqu'au 1er avril 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044521923#art-12