Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DU FONDS DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
Art. 1
1 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1621-4
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Prolegi/LEGITEXT000044526015#art-1