Art. 24
Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Art. 24

24 / 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D1831-1, Art. D1881-1, Art. D2573-8
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000044526015#art-24