Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Art. 26
26 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. D122-12
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Prolegi/LEGITEXT000044526015#art-26