Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Art. 28
28 / 28En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044526015#art-28