Art. 7
Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DU FONDS DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

Art. 7

7 / 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1621-10, Art. R3123-19-4, Art. R4135-19-4, Art. R7227-25-4, Art. R7125-25-4, Art. R2123-22-1-D
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000044526015#art-7