Chapitre Chapitre II : Modalités de sélection et de recrutement
Art. 8
8 / 26En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité organisatrice du recrutement accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité. Elle transmet les dossiers recevables à la commission de sélection mentionnée à l'article 9.
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Prolegi/LEGITEXT000044522226#art-8