Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre V du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044538861#art-1