Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 24 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la relance pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou le ministre de l'économie, des finances et de la relance, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000044550164#art-3