Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 24 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces informations sont mises à jour à une fréquence mensuelle. Elles portent sur les données consommées durant le mois écoulé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044550417#art-6