Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procurations
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 Art. 33 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 Art. 30 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 Art. 32 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 Art. 35
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Prolegi/LEGITEXT000044550986#art-1