Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET AUX FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER›Sect. Section 4 : Dispositions relatives à la représentation des Français établis hors de France
Art. 18
18 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 Art. 30-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 , Art. 30, Art. 52, Art. 55
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044610375#art-18