Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 22
22 / 28En vigueur depuis le 24 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 Art. Annexe 1 II. - Le I est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000044610375#art-22