Chapitre Chapitre I : ÉTABLISSEMENT ET RÉSILIATION DES PROCURATIONS DE VOTE
Art. 3
3 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R72-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000044610375#art-3