Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 24 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2021 publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044607959#art-3