Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la peine de travail d'intérêt général
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. R131-12, Art. R131-13, Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-17, Art. R131-18, Art. R131-19, Art. R131-20, Sct. A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, Art. R131-23, Art. R131-24, Art. R131-27, Art. R131-28, Art. R131-29, Art. R131-30, Art. R131-31, Art. R131-32, Art. R131-33, Art. R131-34, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-7, Art. R722-3, Art. R722-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. R131-21, Art. R131-22 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. R*131-11-2 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. R131-28-1
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Prolegi/LEGITEXT000044607359#art-1