Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la peine de travail d'intérêt général
Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. R122-2, Art. R122-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. R720 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. R*122-1
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Prolegi/LEGITEXT000044607359#art-2